Art. 1 Règlement grand-ducal du 27 novembre 2002 portant modification du règlement grand-ducal…

In forcesince 7 Dec 2002

Le paragraphe II de l'article 10 du règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 concernant le statut du personnel du Fonds national de Solidarité est remplacé par le texte suivant:

«Dans la carrière moyenne de l'administration: grade de computation de la bonification d'ancienneté - grade 7:

trois inspecteurs principaux premiers en rang

trois inspecteurs principaux

deux inspecteurs

des chefs de bureau

des chefs de bureau-adjoints

des rédacteurs principaux

des rédacteurs.

Un des inspecteurs principaux premiers en rang ou des inspecteurs principaux porte le titre d'administrateur.»

  • num:lu=rgd/1964-04-04 (several documents carry this name)