Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er juillet 2002.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 13 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvi…
In forcesince 26 Nov 2002