Art. 2 Règlement grand-ducal du 13 novembre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 29 janvi…

In forcesince 26 Nov 2002

L'article 3 du même règlement est libellé comme suit:

Art. 3.

Si pour une même période l'assuré peut se prévaloir et du point 4) de l'article 172, alinéa 1er du Code des assurances sociales et d'un ou de plusieurs autres points du même article, les périodes sont mises en compte uniquement au titre des périodes autres que celles prévues au point 4).