Art. 2 Règlement grand-ducal du 17 octobre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembr…

In forcesince 4 Nov 2002

Notre Ministre de la Santé, Notre Ministre de l'Environnement, Notre Ministre du Travail et de l'Emploi et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.