Art. 1 Règlement grand-ducal du 17 octobre 2002 modifiant le règlement grand-ducal du 6 décembr…

In forcesince 4 Nov 2002

La partie B de l'annexe II du règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 fixant les critères de classement des organismes génétiquement modifiés et de leurs utilisations et définissant les mesures de sécurité et les modalités de confinement relatives à ces utilisations est remplacée par le texte annexé au présent règlement.

  • num:lu=rgd/1999-12-06 (several documents carry this name)