Art. 9 Règlement grand-ducal du 2 août 2002 portant 1. organisation de la formation spécialisée…

In forcesince 18 Aug 2002

Le président et les membres de la Commission nationale de soudage sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans. Cette nomination se fait, pour les représentants des chambres professionnelles, sur proposition de leur organisme d'origine.

Le mandat est renouvelable.

Les membres de la Commission nationale de soudage ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.