Notre Ministre des Transports et Notre Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 complétant le règlement grand-ducal du 3 févrie…
In forcesince 18 Aug 2002