Art. 2 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…

In forcesince 23 Feb 2002
(1)

Au sens du présent règlement, il faut entendre par:

exploitant ou exploitant agricole: l'agriculteur individuel, personne physique ou morale ou groupement de personnes physiques ou morales;

exploitation ou exploitation agricole: l'exploitation telle que définie à l'article 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;

association d'exploitations: l'association qui répond aux conditions fixées au règlement grand-ducal du 11 août 2001 portant exécution de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;

exploitant agricole à titre principal: l'exploitant agricole qui répond aux conditions fixées à l'article 2 de la loi du 24 juillet 2001 concernant le soutien au développement rural;

demande de paiements à la surface: demande d'aide visée à l'article 4 du règlement modifié (CEE) n° 3887/92 de la Commission du 23 décembre 1992 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires.

(2)

L'indemnité compensatoire se rapporte à une année calendaire et est calculée sur base des données fournies par l'exploitant agricole dans sa demande de paiements à la surface introduite au titre de cette même année. Elle est allouée au cours de l'année subséquente.

  • num:lu=loi/2001-07-24 (several documents carry this name)
  • celex=31992R3887
  • num:lu=rgd/2001-08-11 (several documents carry this name)