L‘indemnité compensatoire annuelle destinée à compenser des handicaps naturels permanents, ci-après indemnité compensatoire, est accordée dans les zones défavorisées au sens de l'article 55, paragraphe 4, du règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d‘orientation et de garantie agricole (FEOGA), dans les limites et selon les modalités du présent règlement.
Art. 1 Règlement grand-ducal du 11 février 2002 fixant les modalités d'application de l'indemni…
In forcesince 23 Feb 2002
- celex=31999R1257