Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'a…
In forcesince 15 Feb 2002
Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.