Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2002 à cinq pour cent (5%).
Art. 1 Règlement grand-ducal du 21 janvier 2002 déterminant le taux de l'intérêt légal pour l'a…
In forcesince 15 Feb 2002
Le taux de l'intérêt légal est fixé pour 2002 à cinq pour cent (5%).