ANNEXE II
PROCEDURES ET CRITERES POUR LA RECONNAISSANCE DES BREVETS DES PAYS TIERS ET L'APPROBATION DES ETABLISSEMENTS DE FORMATION MARITIME ET/OU DES COURS ET DES PROGRAMMES D'ENSEIGNEMENT ET DE FORMATION MARITIMES
visés à l'article 17, paragraphe 3, point a)
A. Procédures et critères relatifs aux brevets
Un Etat membre ne peut reconnaître et viser les brevets appropriés délivrés par les pays tiers pour le service à bord des navires battant son pavillon que si les conditions suivantes sont remplies:
Les certificats appropriés présentés en vue d'être reconnus doivent avoir été délivrés par une partie à la convention STCW.
Le pays tiers qui a délivré le brevet approprié doit avoir été identifié par le comité de la sécurité maritime de l'Organisation maritime internationale comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW.
L’Etat membre doit avoir confirmé, par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l’inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, de délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément à la règle I/8 de la convention STCW.
Si l'exigence visée au point 2 a) n'a pas été remplie, du fait que le comité de la sécurité maritime de l'OMI n'a pas encore identifié le pays tiers en question comme ayant démontré qu'il a donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW, les dispositions suivantes sont applicables:
le pays tiers communique à l’Etat membre et à l'OMI des informations concernant:
les textes des dispositions législatives, réglementaires et administratives et des instruments relatifs à la mise en œuvre de la convention STCW;
les détails complets sur la teneur et la durée des cours, y compris un exposé clair de l'enseignement, de la formation, des examens, de l'évaluation des compétences et des politiques de délivrance des brevets adoptées;
les examens nationaux et les autres exigences pour chaque type de brevet délivré en conformité avec la convention STCW;
un nombre suffisant de brevets types délivrés en conformité avec la convention STCW;
des informations sur l'organisation publique;
une explication concise sur les mesures législatives et administratives prévues et prises pour assurer le respect, notamment en ce qui concerne la formation et l'évaluation ainsi que la délivrance et l'enregistrement des brevets;
un aperçu concis des procédures suivies pour autoriser, agréer ou approuver la formation et les examens ainsi que les évaluations des compétences requises par la convention STCW, les conditions y afférentes et une liste des autorisations, des agréments et des approbations accordés;
l’Etat membre compare les informations fournies avec toutes les exigences pertinentes de la convention STCW pour faire en sorte qu'il soit donné pleinement et entièrement effet aux dispositions de la convention STCW;
l’Etat membre doit avoir confirmé par tous les moyens nécessaires, qui peuvent comprendre l’inspection des installations et des procédures, que les exigences concernant les normes de compétence, la délivrance et la reconnaissance des brevets et la tenue des registres sont pleinement respectées et qu'un système de normes de qualité a été instauré conformément aux exigences de la règle I/8 de la convention STCW;
sur la base des données statistiques concernant les principaux pays fournisseurs de main-d'œuvre, une liste contenant les noms des pays tiers où, outre la procédure visée ci-dessus, l'inspection des établissements maritimes ou des programmes et des cours de formation est obligatoire, est adoptée et mise à jour selon la procédure visée à l'article 17 paragraphe 2.
Un Etat membre qui décide d’agréer ou d'approuver un établissement maritime ou un programme ou un cours de formation, applique non seulement le point 2 ou, le cas échéant, le point 3, mais également les critères énoncés dans la partie B de la présente annexe.
Les Etats membres qui s’assurent qu’un engagement est conclu avec le pays tiers concerné selon lequel tout changement notable dans le régime de formation et brevet prévu conformément à la convention STCW est rapidement notifié.
Tout brevet présenté pour être reconnu doit comporter un visa valable, être accompagné de ce dernier ou l'inclure dans son libellé afin d'attester sa délivrance par la partie susmentionnée.
Les Etats membres arrêtent des mesures propres à assurer que les gens de mer qui présentent, en vue d’une reconnaissance, des brevets pour des fonctions de direction possèdent une connaissance appropriée de la législation maritime de l'Etat membre relative aux fonctions qu'ils sont autorisés à exercer.
Les brevets et les visas délivrés par un Etat membre en vertu des dispositions du présent article pour reconnaître un brevet ou pour attester la reconnaissance d'un brevet délivré par un pays tiers ne peuvent pas être utilisés pour solliciter à nouveau la reconnaissance d'un brevet auprès d’un autre Etat membre.
B. Critères pour l'agrément ou l'approbation des établissements de formation maritime et des cours et des programmes d'enseignement et de formation maritimes
Pour être approuvé en tant qu'établissement de formation maritime autorisé à dispenser des cours et des programmes d'enseignement et de formation acceptés par un Etat membre comme étant conformes aux prescriptions du service à bord de navires battant son pavillon, un établissement de formation maritime doit:
avoir des instructeurs attitrés qui:
connaissent le programme de formation et les objectifs de formation spécifiques concernant le type de formation particulier à dispenser;
sont qualifiés pour la tâche faisant l'objet de la formation à dispenser et
s'ils dispensent une formation sur simulateur:
ont reçu des recommandations appropriées sur les techniques d'instruction sur simulateur et
ont acquis une expérience pratique en matière d'utilisation du type de simulateur particulier à utiliser;
avoir des superviseurs de formation attitrés et appropriés pour les cours et les programmes de formation approuvés dispensés dans l'établissement; ces superviseurs doivent avoir une parfaite connaissance de chaque programme et cours de formation qu'ils ont à superviser, y compris leurs objectifs spécifiques;
avoir des évaluateurs attitrés qui ont suivi une formation appropriée sur les méthodes et les pratiques d'évaluation et qui:
ont un niveau approprié de connaissance des compétences à évaluer;
sont qualifiés pour la tâche faisant l'objet de l'évaluation;
ont reçu des recommandations appropriées sur les méthodes et les pratiques d'évaluation;
ont acquis une expérience pratique en matière d'évaluation et
s'ils doivent diriger une évaluation faisant appel à des simulateurs, ont acquis, sous la supervision et à la satisfaction d'un évaluateur expérimenté, une expérience pratique en matière d'évaluation sur le type de simulateur particulier employé;
maintenir des registres de tous les brevets et diplômes décernés aux étudiants ayant suivi leur enseignement ou leur formation maritime dans l'établissement, incluant des détails sur l'enseignement et la formation reçus, les dates correspondantes, ainsi que leur nom complet et leur date et lieu de naissance;
fournir des informations sur le niveau de ces brevets et diplômes ainsi que sur l'enseignement et la formation, le cas échéant;
contrôler de manière continue leurs activités de formation et d'évaluation au moyen d'un système de normes de qualité en vue d'assurer la réalisation des objectifs fixés, y compris ceux qui concernent les qualifications et l'expérience de leurs instructeurs et évaluateurs;
se soumettre à une évaluation, à des intervalles ne dépassant pas cinq ans, par des personnes qualifiées qui ne se livrent pas elles-mêmes aux activités de formation ou d'évaluation en question, en vue de vérifier que les procédures administratives et opérationnelles à tous les niveaux de l'établissement sont dirigées, organisées, mises en œuvre, supervisées et contrôlées au niveau interne afin d'assurer leur adéquation aux résultats recherchés et à la réalisation des objectifs fixés.
Pour être reconnu conforme aux normes d'enseignement et de formation maritimes pour le service à bord de navires battant le pavillon d’un Etat membre, un cours ou un programme de formation doit:
être structuré conformément à des programmes écrits qui comprennent les méthodes et les moyens d'exécution, les procédures et le matériel pédagogique nécessaires pour atteindre la norme de compétence prescrite;
être organisé, contrôlé, évalué et encadré par des personnes qualifiées conformément aux points I.1, I.2 et I.3.