Art. 28 Règlement grand-ducal du 15 novembre 2001 concernant la rémunération des employés commun…

In forcesince 9 Oct 2006

Les examens de carrière des employés communaux sont réglés comme suit :

A) Employés administratifs et techniques

1.

Carrière A

a)

Epreuve portant sur un sujet en relation avec l’occupation quotidienne du candidat

60 points

b)

Notions indispensables sur l’organisation du service dont relève le candidat

60 points

c)

Travaux pratiques

60 points

| |

Total :

180 points

Le candidat peut choisir entre les langues allemande et française.

Pour l’employé garçon de bureau les travaux pratiques sont remplacés par une épreuve orale. Le candidat doit pouvoir s’exprimer en luxembourgeois, en français et en allemand en donnant les renseignements qui lui sont demandés.

Lorsque le candidat est empêché par un défaut physique de s’exprimer par écrit, la commission peut décider de l’examiner oralement dans toutes les branches.

2.

Carrière B

a)

Reproduction après lecture d’un texte français

60 points

b)

Traduction d’un texte allemand en langue française

60 points

c)

Traduction d’un texte français en langue allemande

60 points

d)

Eléments de la législation, des règlements et des instructions relatifs au service dont fait partie le candidat

60 points

| |

(Le programme détaillé de cette branche est établi par la commission d’examen)

e)

Principes élémentaires de droit public luxembourgeois

30 points

| |

Total :

270 points

3.

Carrière B1

a)

Reproduction après lecture d’un texte français

60 points

b)

Traduction d’un texte allemand en langue française

60 points

c)

Traduction d’un texte français en langue allemande

60 points

| |

(Cette épreuve peut être remplacée par une épreuve pratique ou spécifiquement technique)

d)

Eléments de la législation, des règlements et des instructions relatifs au service dont fait partie le candidat

60 points

| |

(Le programme détaillé de cette épreuve est fixé par la commission d’examen)

e)

Principes élémentaires de droit public luxembourgeois

30 points

Total :

270 points

4.

Carrière C

A. E x a m e n d e c a r r i è r e

a)

Rédaction d’un rapport en langue française sur un sujet administratif ou technique

60 points

b)

Rédaction d’un rapport en langue allemande sur un sujet administratif ou technique

60 points

c)

Correspondance de service en français et en allemand ou épreuve technique

40 points

d)

Eléments de la législation, des règlements et des instructions concernant les communes et le service dont fait partie le candidat

60 points

e)

Principes élémentaires de droit public luxembourgeois

30 points

Total :

250 points

B. E p r e u v e d e q u a l i f i c a t i o n

a)

Questions en rapport avec la pratique professionnelle

100 points

b)

Rapport d’activité

100 points

Total :

200 points

5.

Carrière D

A)

E x a m e n d e c a r r i è r e

a)

Elaboration d’un mémoire en langue française

120 points

b)

Correspondance de service en langue française

60 points

c)

Correspondance de service en langue allemande

40 points

| |

(Cette épreuve peut être remplacée par une épreuve théorique spécifiquement technique)

d)

La législation, les règlements et les instructions relatifs aux communes et au service dont fait partie le candidat

100 points

| |

(Le programme détaillé de cette branche est fixé par la commission d’examen)

e)

Droit constitutionnel et administratif luxembourgeois

40 points

Total :

360 points

B)

E p r e u v e d e q u a l i f i c a t i o n

a)

Questions en rapport avec la pratique professionnelle

100 points

b)

Rapport d’activité

100 points

Total :

200 points

6.

Carrière E

a)

Examen de carrière:

120 points

b)

Correspondance de service en langue française

60 points

c)

Correspondance de service en langue allemande,

cette épreuve peut être remplacée par une épreuve théorique spécifiquement technique

40 points

d)

La législation, les règlements et les instructions qui déterminent les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’administration à laquelle appartient l’employé-interprétation et applications: le programme détaillé de cette épreuve est fixé par la commission d’examen

100 points

e)

Droit constitutionnel et droit administratif luxembourgeois

40 points

II.

Epreuve de qualification:

a)

Questions en rapport avec la pratique professionnelle

100 points

b)

Rapport d’activité

100 points

B)

Employés exerçant une profession de santé

1.

Carrière de l’aide soignant

a)

Hygiène hospitalière

50 points

b)

Techniques professionnelles en soins généraux

50 points

c)

Lois et règlements

100 points

| |

.Législation sur les employés communaux;

.Droit constitutionnel et administratif;

.Législation sanitaire

(Le programme détaillé de ces branches est fixé par la commission d’examen)

d)

Rédaction d’un rapport de service en langues française et allemande

50 points

Total :

250 points

2.

Carrière de l’infirmier

a)

Hygiène hospitalière et pharmacologie

50 points

b)

Techniques professionnelles récentes en pathologie externe et interne

50 points

c)

Lois et règlements

100 points

| |

.Législation sur les employés communaux;

.Droit constitutionnel et administratif

.Législation sanitaire

| |

(Le programme détaillé de ces branches est fixé par la commission d’examen)

d)

Rédaction d’un rapport de service en langues française et allemande

100 points

Total :

300 points

3.

Carrière de l’infirmier en pédiatrie

a)

Pharmacologie et diététique

50 points

b)

Techniques professionnelles récentes en pathologie du nourrisson et de l’enfant

50 points

c)

Lois et règlements

100 points

| |

.Législation sur les employés communaux;

.Droit constitutionnel et administratif;

.Législation sanitaire;

| |

(Le programme détaillé de ces branches est fixé par la commission d’examen)

d)

Rédaction d’un rapport de service en langues allemande et française

100 points

Total :

300 points

4.

Carrière de l’assistant technique médical

a)

pour l’ATM de radiologie :

applications diagnostiques et thérapeutiques des radiations ionisantes;

pour l’ATM de chirurgie :

déroulement des opérations chirurgicales;

| |

pour l’ATM de laboratoire :

méthodes d’analyses en biologie clinique, en microbiologie, en anatomie pathologique, en chimie médicale, en transfusion sanguine

50 points

b)

Techniques professionnelles récentes

50 points

c)

Lois et règlements

100 points

| |

.Législation sur les employés communaux;

.Droit constitutionnel et administratif;

.Législation sanitaire;

(Le programme détaillé de ces branches est fixé par la commission d’examen)

d)

Rédaction d’un rapport de service en langues allemande et française

100 points

Total :

300 points

5.

Carrière du masseur

a)

Techniques des massages généraux

50 points

b)

Technique de l’hydrothérapie, de la thermothérapie et de l’électrothérapie

50 points

c)

Lois et règlements

100 points

| |

.Législation sur les employés communaux;

.Législation sur les employés communaux;

.Législation sanitaire;

(Le programme détaillé de ces branches est fixé par la commission d’examen)

d)

Rédaction d’un rapport de service en langues allemande et française

100 points

Total :

300 points

6.

Carrière de l’infirmier spécialisé

a)

Techniques et moyens relevant de la spécialité du candidat

50 points

b)

Observation d’un cas, discussion

50 points

c)

Lois et règlements

100 points

| |

.Législation sur les employés communaux;

.Droit constitutionnel et administratif;

.Législation sanitaire;

| |

(Le programme détaillé de ces branches est fixé par la commission d’examen)

d)

Rédaction d’un rapport de service en langues allemande et française

100 points

Total :

300 points

7.

Carrière de la sage-femme

a)

Pathologie d’accouchement et des suites des couches

50 points

b)

Techniques obstétricales

50 points

c)

Lois et règlements

100 points

| |

.Législation sur les employés communaux;

.Droit constitutionnel et administratif;

.Législation sanitaire;

(Le programme détaillé de ces branches est fixé par la commission d’examen)

d)

Rédaction d’un rapport de service en langues allemande et française

100 points

Total :

300 points

C)

Employés exerçant un emploi éducatif ou social

1.

Carrières de l’éducateur et de l’éducateur-instructeur

a)

Rédaction d’un rapport en langue française sur un sujet administratif ou technique

60 points

b)

Rédaction d’un rapport en langue allemande sur un sujet administratif ou technique

60 points

c)

Epreuve technique

60 points

d)

Notions générales sur la législation, la réglementation et les instructions concernant les communes et le service dont dépend le candidat

60 points

| |

(Le programme détaillé de cette branche est fixé par la commission d’examen)

e)

Principes élémentaires de droit public luxembourgeois

30 points

Total :

270 points

Le degré de difficulté général de l’examen est arrêté par la commission en tenant compte des carrières.

2.

Carrières de l’éducateur gradué et de l’éducateur sanitaire

Le programme est identique à celui prévu sous la lettre A) du présent article pour la carrière D, à l’exception de l’épreuve « Correspondance de service en langue allemande » qui est remplacée par une épreuve théorique spécifiquement technique portant sur soixante points (total 380 points).

Changed on 9 Oct 2006

d) Eléments de la législation, des règlements et des instructions relatifs au service dont fait | | partie le candidat

6. Carrière E a) Examen de carrière: 120 points b) Correspondance de service en langue française 60 points c) Correspondance de service en langue allemande, cette épreuve peut être remplacée par une épreuve théorique spécifiquement technique 40 points d) La législation, les règlements et les instructions qui déterminent les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’administration à laquelle appartient l’employé-interprétation et applications: le programme détaillé de cette épreuve est fixé par la commission d’examen 100 points e) Droit constitutionnel et droit administratif luxembourgeois 40 points II. Epreuve de qualification: a) Questions en rapport avec la pratique professionnelle 100 points b) Rapport d’activité 100 points

b) Techniques professionnelles en soins généraux.

c) Lois et règlements.

c) Lois et règlements.

  1. 9 Oct 2006 – todayin force
  2. 28 Jan 2002 – 9 Oct 2006earlier wording