, Règlement grand-ducal du 5 octobre 2001 déterminant les informations que doivent conteni…

In forcesince 22 Oct 2001

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et notamment son article 9;

Vu la directive 98/81/CE du Conseil du 26 octobre 1998 modifiant la directive 90/219/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à l’utilisation confinée des micro-organismes génétiquement modifiés;

Vu l’avis du comité interministériel prévu à l’article 29 de la loi du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Santé et de la Sécurité Sociale et de Notre Ministre de l’Environnement et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: