Art. 103 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…

In forcesince 1 Jan 2002

L'arrêté grand-ducal du 14 juillet 1949 ayant pour objet la fixation des droits à percevoir sur les permis de chasse à partir de l'année cynégétique 1949/1950 est abrogé.

  • num:lu=agd/1949-07-14