Le règlement ministériel du 1erjuillet 1975 portant fixation du droit de timbre des certificats de nationalité est abrogé.
Art. 102 Règlement grand-ducal du 1er août 2001 relatif au basculement en euro le 1er janvier 200…
In forcesince 1 Jan 2002
Le règlement ministériel du 1erjuillet 1975 portant fixation du droit de timbre des certificats de nationalité est abrogé.