Art. c Règlement grand-ducal du 17 juillet 2001 portant modification du règlement grand-ducal d…

In forcesince 4 Jan 2002

Notre ministre de la Famille, de la Solidarité Sociale et de la Jeunesse, Notre ministre de la Promotion féminine et Notre ministre de la Santé et de la Sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.