L'article 3 du règlement grand-ducal du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la
Commission d'Harmonisation est modifié comme suit:
Parmi les dix membres représentant l'Etat respectivement
1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions;
1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Promotion féminine dans ses attributions;
1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions;
6 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille, la Solidarité sociale et la Jeunesse dans ses attributions.
Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l'Etat et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement:
1 membre pour les services oeuvrant dans le domaine de la Promotion féminine;
1 membre pour les services oeuvrant dans le domaine de la Santé;
8 membres pour les services oeuvrant dans le domaine de la Famille, de la Solidarité sociale et de la Jeunesse, dont
1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes âgées;
1 pour les services oeuvrant dans le domaine des personnes handicapées;
1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d'accueil pour jeunes et jeunes adultes avec hébergement;
1 pour les services oeuvrant dans le domaine des structures d'accueil pour jeunes sans hébergement;
1 pour les services oeuvrant dans le domaine de la promotion familiale et du placement familial;
1 pour les services oeuvrant dans le domaine des adultes et des services d'assistance;
1 pour les services oeuvrant dans le domaine des maisons de jeunes;
1 pour les services oeuvrant dans le domaine des internats.