Art. 4 Règlement grand-ducal du 4 juin 2001 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juin 1994…

In forcesince 19 Jun 2001

Notre Ministre de l'Éducation Nationale, de la Formation Professionnelle et des Sports est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.