Art. 26 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 portant 1. organisation à l'Institut national d…

In forcesince 4 Nov 2000
I.

Le personnel des communes, syndicats de communes et établissements publics des communes sous le régime de l’employé communal ou de l’employé privé et bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, peut suivre la formation générale à l’Institut.

II.

Sur demande du collège des bourgmestre et échevins, respectivement du président de l’établissement public et sur avis du Ministre de l’Intérieur, le chargé de direction de l’Institut décide de la participation de l’employé à l’une des sections définies aux articles 7, 8 et 9 du présent règlement en fonction des missions qui lui sont confiées dans son service.

III.

La participation peut se limiter à un ou plusieurs cours de formation ou s’étendre sur toute la durée de la formation générale.

IV.

Le chargé de direction et le Ministre de l’Intérieur, en concertation avec le collège des bourgmestre et échevins ou le président de l’établissement public concerné, élaborent, de cas en cas, les modalités de la participation de l’employé aux cours de formation générale.