Art. 4 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administrat…

In forcesince 1 Jan 2019

Le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique nomme les membres de la commission.

Le chargé de direction de l’Institut préside la commission. La commission désigne son vice-président.

Le président désigne le secrétaire de la commission et le cas échéant un secrétaire adjoint.

Changed on 1 Jan 2019

Les membres de la commission sont nommés par le Ministre Le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique pour des mandats renouvelables de trois annéesnomme les membres de la commission. Le chargé de direction de l’Institut préside la commission. La commission désigne son vice-président. Le secrétariat Le président désigne le secrétaire de la commission est assuré par le et le cas échéant un secrétaire de l’Institutadjoint.

  1. 1 Jan 2019 – todayin force
  2. 1 Nov 2000 – 1 Jan 2019earlier wording