Art. 5 Règlement grand-ducal du 27 octobre 2000 déterminant à l’Institut national d’administrat…

In forcesince 1 Nov 2000
I.

La commission se réunit à la demande de la commission administrative. Elle se réunit également à la demande écrite d’au moins sept de ses membres. Cette demande doit comporter un avis motivé au sujet du ou des points à mettre à l’ordre du jour.

II.

Sauf en cas d’urgence, les convocations, accompagnées de l’ordre du jour, doivent parvenir aux membres au moins dix jours ouvrables avant la date de la réunion. L’ordre du jour est arrêté par le président.

III.

Le président dirige les séances de la commission. En son absence, le vice-président assume ce rôle.

Les décisions sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas d’égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

IV.

Les avis et les propositions de la commission sont transmis au président de la commission administrative.

Chaque membre peut rédiger un avis séparé qui est joint à l’avis de la commission.

La commission de coordination arrête son règlement d’ordre interne sous l’approbation du Ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique.

V.

Les membres de la commission, le secrétaire et le ou les experts ont droit à un jeton de présence dont le montant est fixé par le Gouvernement en Conseil.