Les décisions individuelles de classement sont prises par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.
Art. 23 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…
Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…23Law
… services de l’Etat qui est applicable en la matière, sur base d’une décision individuelle prise en vertu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les …
Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.55Law
… services de l’Etat qui est applicable en la matière, sur base d’une décision individuelle prise en vertu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les …
Cour administrative, 12.05.2016, n° 37413C du rôleDecision
Les premiers juges rappelèrent ensuite le contenu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 d’après lequel « les décisions individuelles de classement sont prises par le Ministre de la Fonction Publique et de la …
12 May 2016 · 37413C
Cour administrative, 09.06.2020, n° 44033C du rôleDecision
Au vu de ces éléments, le tribunal arriva à la conclusion que le ministre avait omis de faire application de l’article 23, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des …
9 Jun 2020 · 44033C
Cour administrative, 28.06.2011, n° 28240C du rôleDecision
A cet escient, l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 prévoit que les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
28 Jun 2011 · 28240C
Cour administrative, 28.06.2011, n° 28242C du rôleDecision
A cet escient, l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 prévoit que les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
28 Jun 2011 · 28242C
Cour administrative, 28.06.2011, n° 28241C du rôleDecision
A cet escient, l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 prévoit que les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.
28 Jun 2011 · 28241C
Cour administrative, 19.05.2009, n° 24019C du rôleDecision
Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;
19 May 2009 · 24019C
- 6 Aug 2000 – 1 Oct 2015earlier wording