Art. 23 Règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés oc…

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Les décisions individuelles de classement sont prises par le Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme Administrative.

  • Loi du 24 juillet 2014 relative aux droits et obligations du patient, portant création d…23Law

    … services de l’Etat qui est applicable en la matière, sur base d’une décision individuelle prise en vertu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les …

  • Loi du 10 février 2015 relative à l'organisation du marché de produits pétroliers.55Law

    … services de l’Etat qui est applicable en la matière, sur base d’une décision individuelle prise en vertu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les …

  • Cour administrative, 12.05.2016, n° 37413C du rôleDecision

    Les premiers juges rappelèrent ensuite le contenu de l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 d’après lequel « les décisions individuelles de classement sont prises par le Ministre de la Fonction Publique et de la …

    12 May 2016 · 37413C

  • Cour administrative, 09.06.2020, n° 44033C du rôleDecision

    Au vu de ces éléments, le tribunal arriva à la conclusion que le ministre avait omis de faire application de l’article 23, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des …

    9 Jun 2020 · 44033C

  • Cour administrative, 28.06.2011, n° 28240C du rôleDecision

    A cet escient, l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 prévoit que les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

    28 Jun 2011 · 28240C

  • Cour administrative, 28.06.2011, n° 28242C du rôleDecision

    A cet escient, l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 prévoit que les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

    28 Jun 2011 · 28242C

  • Cour administrative, 28.06.2011, n° 28241C du rôleDecision

    A cet escient, l’article 23 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2000 prévoit que les décisions individuelles de classement sont prises par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.

    28 Jun 2011 · 28241C

  • Cour administrative, 19.05.2009, n° 24019C du rôleDecision

    Vu l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 28 juillet 2000 fixant le régime des indemnités des employés occupés dans les administrations et services de l’Etat ;

    19 May 2009 · 24019C