, Règlement grand-ducal du 19 mai 2000 fixant le nombre des emplois des différentes foncti…

In forcesince 6 Jun 2000

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières de l'Etat, et notamment son article 16;

Vu l'article C modifié de la loi du 16 août 1966 portant sous b) organisation des cadres de la Trésorerie de l'Etat et de la Caisse générale de l'Etat;

Vu les articles 92 et 97 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat;

Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Trésor et du Budget et de Notre Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: