Notre ministre de la Santé et Notre ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 7 Règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’…
In forcesince 6 Jun 2000