Art. 6 Règlement grand-ducal du 12 mai 2000 fixant les modalités et les conditions en vue de l’…

In forcesince 6 Jun 2000

L’aide financière cesse d’être due si, pendant la période pour laquelle elle a été accordée, il s’avérait qu’une des conditions auxquelles l’octroi de l’aide financière est subordonnée, n’était plus remplie.