Art. 5 Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage,…

In forcesince 22 May 2000

Le stage est sanctionné par un examen de fin de stage.

L'examen de fin de stage a lieu devant une commission de cinq membres effectifs dont trois proviennent de l'administration à laquelle le candidat est affecté, nommés par le ministre. Le ministre désigne parmi les membres effectifs un commissaire du Gouvernement qui préside la commission ainsi qu'un secrétaire.

Trois membres suppléants sont adjoints à la commission.

Les membres de la commission sont choisis parmi les agents de l'Etat. Figurent parmi les membres effectifs un assistant social et un assistant d'hygiène sociale.

Un observateur est nommé par le ministre sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, conformément au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

La commission ne peut délibérer valablement que si cinq membres effectifs ou suppléants sont présents.

La commission prononce l'admissibilité du candidat à l'examen de fin de stage.

Elle s'assure notamment, avant de procéder à l'examen, que le stage a été accompli conformément aux dispositions du présent règlement.

L'examen de fin de stage porte sur les épreuves suivantes, cotées chacune sur un maximum de soixante points:

une épreuve écrite en langue française portant sur les notions générales de la législation scolaire, du statut général des fonctionnaires de l'Etat, du droit du travail et des textes réglementaires y relatifs,

une épreuve écrite ou pratique consistant dans une évaluation des activités effectuées par le candidat dans le cadre de son projet socio-éducatif;

le mémoire prévu à l'article 4 ci-dessus, ainsi que la discussion du mémoire devant la commission d'examen.

Est reçu le candidat qui a obtenu une note suffisante, correspondant à la moitié du maximum des points, dans chacune des épreuves visées.

Est refusé le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans plus d'une épreuve.

Est ajourné le candidat qui a obtenu une note insuffisante dans une épreuve.

L'ajournement a lieu au plus tard trois mois suivant la date de la décision d'ajournement.

Le candidat qui n'a pas obtenu une note suffisante à l'épreuve d'ajournement est refusé.

En cas de refus, le ministre peut prolonger le stage pour une période s'étendant au maximum sur douze mois.

Le candidat refusé est tenu de se présenter une seconde fois à la totalité des épreuves de l'examen de fin de stage.

Le candidat refusé pour la seconde fois est écarté du stage.

Le candidat reçu à l'examen de fin de stage est nommé à la fonction respectivement d'assistant social ou d'assistant d'hygiène sociale.