Art. 2 Règlement grand-ducal du 24 avril 2000 déterminant les conditions d'admission au stage,…

In forcesince 22 May 2000

L'examen-concours a lieu devant une commission se composant de cinq membres effectifs nommés par le ministre. Le ministre désigne parmi les membres effectifs de la commission un Commissaire du Gouvernement qui la préside, ainsi qu'un secrétaire.

Trois membres suppléants sont adjoints à la commission.

Les membres de la commission sont choisis parmi les agents de l'Etat. Figurent parmi les membres effectifs un assistant social et un assistant d'hygiène sociale.

La commission ne peut délibérer valablement que si cinq membres effectifs ou suppléants sont présents.

Les décisions sont prises à la majorité simple des voix; en cas d'égalité, celle du président est prépondérante.

Un observateur est nommé par le ministre, sur proposition de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics, conformément au règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d'examen du concours d'admission au stage, de l'examen de fin de stage et de l'examen de promotion dans les administrations et services de l'Etat.

La commission statue sur l'admissibilité des candidats.

L'admissibilité à l'examen est refusée au candidat qui n'a pas produit dans un délai préalablement fixé les pièces requises, sauf à en être dispensé pour des raisons dment motivées jusqu'à l'établissement de la liste fixant le classement des candidats.

En ce qui concerne le certificat médical et le certificat de nationalité, le président de la commission d'examen peut proroger le délai jusqu'au moment de leur délivrance, et au maximum jusqu'à l'établissement de la liste fixant le classement des candidats.

L'extrait du casier judiciaire et le certificat médical ne doivent pas être établis à une date antérieure de deux mois à la date de la présentation de la demande.

  • num:lu=rgd/1984-04-13 (several documents carry this name)