Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 décembre 1999 relatif aux fonctions et au certificat de form…

In forcesince 4 Jan 2000
1.

Le certificat de formation prévu par les articles 4 et 5 de la loi du 24 décembre 1999 précitée est délivré sur le vu d'un procès-verbal attestant la réussite par l'intéressé d'un examen portant sur les matières énumérées à l'Annexe II de la directive 96/35/CE précitée.

Le certificat correspond au modèle prévu par l'annexe III de cette directive.

Il a une durée de validité de cinq ans.

2.

Le conseiller à la sécurité d'une entreprise tombant sous le champ d'application du règlement grand-ducal du 29 octobre 1990 concernant la protection de la population contre les dangers résultant des rayonnements ionisants doit être titulaire du certificat de formation visé au paragraphe 1. ci-avant, sans préjudice des exigences de qualification en radioprotection des personnes chargées du contrôle physique et de l'exécution des mesures nécessaires pour assurer le respect des conditions d'autorisation et des prescriptions dudit règlement grand-ducal.