, Règlement grand-ducal du 6 décembre 1999 prorogeant de cinq ans la voie de formation des…

In forcesince 27 Dec 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail, et notamment ses articles 11 et 27;

Vu l'avis du Collège médical;

Vu l'avis du Conseil Supérieur de la santé et de la sécurité au travail;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: