Art. 2 Règlement grand-ducal du 6 août 1999 fixant les principes relatifs à l'organisation des…

In forcesince 31 Aug 1999
1.

Aux fins du présent règlement, les définitions figurant à l'article 2 du règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 relatif aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intra-communautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, et à l'article 2 du règlement grand-ducal du 10 février 1993 relatif aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intra-communautaires de certains animaux vivants et de leurs produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, sont applicables en tant que de besoin.

2.

En outre, on entend par:

produits: les produits d'origine animale visés par:

le règlement grand-ducal du 16 octobre 1992 précité,

le règlement grand-ducal du 10 février 1993 précité.

Sont également à considérer comme produits les sous-produits d'origine animale non couverts par l'annexe II du Traité, ainsi que les produits végétaux visés à l'article 19 de la directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté.

contrôle documentaire: la vérification des certificats ou documents vétérinaires ou autres documents d'accompagnement d'un lot;

contrôle d'identité: la vérification par inspection visuelle de la concordance entre les certificats ou documents vétérinaires ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, et le produit;

contrôle physique: un contrôle du produit lui-même, pouvant comporter des contrôles d'emballage et de température ainsi qu'un prélèvement d'échantillons et un examen en laboratoire;

intéressé au chargement: toute personne physique ou morale qui, conformément aux dispositions du règlement CEE no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire, détient la responsabilité dans le déroulement des différentes situations visées par ledit règlement et dans lesquelles le lot peut se trouver, ainsi que le représentant visé à l'article 5 dudit règlement et qui assume cette responsabilité en ce qui concerne la suite réservée aux contrôles prévus par le présent règlement;

lot: une quantité de produits de même nature et couverte par les mêmes certificats ou documents vétérinaires, ou autres documents prévus par la législation vétérinaire, acheminée par le même moyen de transport et provenant du même pays tiers ou de la même partie de pays tiers;

poste d'inspection frontalier: tout poste d'inspection désigné et agréé conformément à l'article 6 en vue d'effectuer les contrôles vétérinaires sur les produits en provenance de pays tiers qui arrivent aux frontières du Grand-Duché de Luxembourg;

importation: la mise en libre pratique des produits ainsi que l'intention de mise en libre pratique des produits au sens de l'article 79 du règlement CEE no 2913/92;

destination douanière: la destination douanière visée à l'article 4, point 15, du règlement CEE no 2913/92;

conditions d'importation: les exigences vétérinaires applicables aux produits à importer telles qu'elles sont définies par la législation communautaire;

autorité compétente: le Ministre de la Santé agissant par l'intermédiaire de l'Administration des Services vétérinaires et de l'Administration des Douanes et Accises;

vétérinaire officiel: le vétérinaire désigné par l'autorité compétente.