Les commissions chargées de procéder aux examens probatoires sont nommées par le Ministre de l'Education nationale et de la Formation professionnelle et se composent chacune d'un Commissaire de Gouvernement comme président, du chargé de direction de l'établissement auquel est attaché le chargé de cours ou de son délégué, ainsi que de deux membres dont un est extérieur à l'établissement auquel est attaché le chargé de cours.
Art. 4 Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 fixant les conditions d'engagement à durée indéterm…
In forcesince 4 Jul 1999