, Règlement grand-ducal du 31 mai 1999 concernant l'exécution du remembrement légal envisa…

In forcesince 15 Jun 1999

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu l'article 22 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux;

Vu le règlement ministériel du 27 mars 1998 concernant l'ouverture d'une enquête sur l'utilité du remembrement légal des terres agricoles et sylvicoles sises dans la commune de Mompach;

Vu le procès-verbal de l'assemblée générale des propriétaires, nus-propriétaires intéressés audit remembrement, en date du 19 mars 1999, constatant que les majorités prévues à l'article 20 de la loi modifiée du 25 mai 1964 concernant le remembrement des biens ruraux ont été atteintes;

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural et de Notre Ministre du Budget et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: