Art. 33 Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire…

In forcesince 31 May 1999

L'agrément du centre est requis en cas d'établissement nouveau et en cas de modernisation, de réaménagement ou d'extension importants intervenant ultérieurement.

A condition que le centre réponde aux exigences du présent règlement l'agrément est délivré à la requête de l'exploitant qui doit joindre à sa demande toutes les pièces et informations utiles pour documenter la conformité des structures et méthodes de la formation dispensée à ces exigences. Sur demande motivée de l'exploitant, le Ministre peut dispenser le centre de l'application d'une ou de plusieurs des dispositions du présent règlement, à condition que les installations aient déjà été en service au moment de l'entrée en vigueur de la ou des dispositions, et que l'exploitant ait fait valoir des contraintes ou incompatibilités techniques évidentes; la dispense ne peut être accordée que de cas en cas pour des exigences déterminées et uniquement lorsque l'efficacité de la formation ainsi que la sécurité des personnes impliquées ne sont pas entravées.

Le Ministre peut charger une commission et nommer des experts pour procéder aux vérifications requises et pour émettre un avis en vue de l'agrément.

Les frais de la procédure d'agrément sont à charge du requérant.