Art. 32 Règlement grand-ducal du 8 mai 1999 relatif aux matières de la formation complémentaire…

In forcesince 31 May 1999

A partir du 1er janvier 2001 l'organisation d'un centre agréé et la formation dispensée doivent faire l'objet d'une certification d'assurance-qualité suivant les normes ISO 9001 et ISO 9004-2.

Le Ministre peut par ailleurs vérifier ou faire vérifier, sur pièces et sur place les comptes relatifs aux recettes et dépenses concernant la formation prévue à l'article 2 modifiée de la loi du 14 février 1955 précitée.