Art. 7 Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 modifiant: 1° le règlement grand-ducal modifié…

Art. G.-

In forcesince 4 Dec 1998

L’employé de la caisse de maladie des ouvriers de l’ARBED, né le 7 avril 1951 et affecté auprès de l’union des caisses de maladie, est intégré au sein du personnel de cette même institution en qualité d’employé non-statutaire. Il est classé dans la carrière D des employés de l’Etat et lui sont applicables les dispositions de l’alinéa 3 du paragraphe (2) de l’article 23 du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l’union des caisses de maladie et des autres institutions de la sécurité sociale. En dehors de la mise en compte des périodes d’occupation auprès de la caisse de maladie d’entreprise, il est tenu compte des autres périodes d’occupation auprès de cette entreprise pour la détermination de l’indemnité revenant audit employé.

  • num:lu=rgd/1993-12-24 (several documents carry this name)