Art. 2 Règlement grand-ducal du 21 novembre 1998 modifiant: 1° le règlement grand-ducal modifié…

Art. A.-

In forcesince 4 Dec 1998

Le règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 concernant le statut du personnel de l'union des caisses de maladie et des autres institutions de la sécurité sociale est modifié comme ci-après:

1°

L’article 2 est modifié comme suit:

a)

Le deuxième alinéa du paragraphe (2) prend la teneur suivante:

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser six unités.

b)

Il est ajouté à la suite du paragraphe (2) un paragraphe (2 bis) nouveau ayant la teneur suivante:

(2bis)

Dans la carrière supérieure de l'administration - carrière du pharmacien:

un pharmacien inspecteur chef de division ou

pharmacien inspecteur ou

pharmacien stagiaire.

Est désigné comme emploi à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

l'emploi de responsable du service pharma-économique.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l'alinéa ci-dessus est fixé à une unité.

c)

Les paragraphes (3) et (4) sont modifiés comme suit:

(3)

Dans la carrière moyenne de l'administration - carrière du rédacteur:

cinq inspecteurs principaux 1er en rang;

sept inspecteurs principaux;

cinq inspecteurs;

des chefs de bureau;

des chefs de bureau adjoints;

des rédacteurs principaux;

des rédacteurs;

des candidats-rédacteurs.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser quarante-et-une unités.

Sont créés les emplois suivants à attributions particulières de caractère technique, dont les titulaires peuvent avancer hors cadre par dépassement des effectifs prévus pour les différents grades du cadre fermé au moment où leur collègue de rang égal ou immédiatement inférieur bénéficie d'une promotion:

l'emploi de chef du service de l'administration générale et du personnel

l'emploi de chef du service des conventions internationales.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

l'emploi de chef du service de l'administration générale et du personnel

l'emploi d'adjoint administratif du responsable du département juridique et administratif

l'emploi de chef du service des affaires récursoires

l'emploi de chef du service tiers payant

l'emploi de chef du service des conventions internationales

l'emploi de chef du service de la comptabilité

l'emploi de chef du service du budget global

l'emploi de chef du service du secteur hospitalier

l'emploi de chef du service du secteur extra-hospitalier

l'emploi de chef du service informatique

l'emploi de chef du service de la révision interne

l'emploi de chef du service d’admission au remboursement des produits pharmaceutiques

l'emploi de chef du service de la liquidation des prestations hospitalières

l'emploi de chef du service des relations publiques de l’assurance dépendance.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l'alinéa ci-dessus est fixé à huit unités, dont trois emplois hors cadre.

(4)

Dans la carrière inférieure de l'administration - carrière de l'expéditionnaire administratif:

six premiers commis principaux;

huit commis principaux;

des commis;

des commis adjoints;

des expéditionnaires;

des candidats-expéditionnaires.

Le nombre total des emplois ci-dessus ne peut pas dépasser trente-huit unités.

Sont désignés comme emplois à responsabilité particulière, conformément aux articles 2 et 3 du règlement grand-ducal du 26 avril 1987 fixant les conditions et modalités suivant lesquelles le fonctionnaire peut accéder aux grades de substitution prévus à l'article 22, section VII de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat:

l'emploi de responsable de la liquidation des prestations (service tiers payant)

l'emploi de responsable de l'établissement des prises en charge (service tiers payant)

l'emploi de responsable du contrôle des soldes (service comptabilité)

l'emploi de responsable de l'établissement des créances (service affaires récursoires)

l'emploi de responsable de la gestion des prestations du secteur hospitalier (unités de production et unités d'oeuvre)

l'emploi de responsable de la gestion de l'immatriculation des prestataires de soins

l’emploi de responsable de la liquidation des prestations pharmaceutiques.

Le nombre maximum des emplois donnant droit à l'attribution du grade de substitution prévu au règlement grand-ducal visé à l'alinéa ci-dessus est fixé à quatre unités.

d)

Le paragraphe (6) prend la teneur suivante:

(6)

Le cadre prévu aux paragraphes (2) à (5) peut être complété par des employés non-statutaires sans que l'effectif total de l'union des caisses de maladie ne puisse dépasser cent dix-huit unités.

2°

L’article 13 est complété par un paragraphe (8) nouveau ayant la teneur suivante:

(8)

L’examen de fin de stage dans la carrière supérieure de l’attaché de direction, ainsi que dans celle du pharmacien auprès de l’union des caisses de maladie se fait selon les modalités du règlement grand-ducal du 26 février 1993 déterminant, pour les stagiaires de la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement de l’administration gouvernementale, les modalités de la partie de l’examen de fin de stage à organiser par l’administration précitée en exécution de la loi du 9 mars 1983 portant création d’un institut de formation administrative.

3°

L’article 14 est modifié comme suit:

a)

Il est inséré un alinéa 1 nouveau ayant la teneur suivante:

Pour l’examen prévu à l’article 13, paragraphe (8) du présent règlement il est institué par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale une commission d’examen compétente pour toutes les institutions de sécurité sociale relevant du département de la sécurité sociale. Les membres sont choisis parmi les fonctionnaires de la carrière supérieure de ces institutions, de l’inspection générale de la sécurité sociale et du ministère de la sécurité sociale.

b)

La première phrase de l’alinéa 1, devenu l’alinéa 2, est rédigé comme suit:

Les examens, autres que celui visé à l’alinéa précédent, ont lieu devant une commission à instituer pour chaque institution.

4°

L’article 18 est complété par un point 8° nouveau prenant la teneur suivante; les points 8° à 10° devenant les points 9° à 11°:

8°

les attributions dévolues au ministre de la fonction publique sont exercées par le ministre ayant dans ses attributions la sécurité sociale;