( L. 13 mars 2009 ) Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254.
Art. 677 Nouveau Code de procédure civile
Loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règl…iLaw
… à la demande d'une partie, le tribunal peut modifier l'importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie. L'article 677 est modifié comme suit: Art. 677. Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par …
Cour de cassation, 28.04.2022, n° CAS-2021-00052Decision
L’article 677-1 du Nouveau code de procédure civile, visé aux deux premiers moyens, dispose que « les décisions et transactions judiciaires rendues par les juridictions étrangères et les actes authentiques reçus par les officiers …
28 Apr 2022 · 20220428_CAS-2021-00052
Loi du 13 mars 2009 relative aux procédures européennes d'injonction de payer et de règl…Law
- num:lu=loi/2009-03-13 (several documents carry this name)
Changed on 19 Dec 2025
( L. 13 mars 2009 ) Nulle décision et transaction judiciaire ni acte authentique reçu par l’officier public ne pourront être mis à exécution, s’ils ne portent le même intitulé que les lois et ne sont terminés par un mandement aux officiers de justice, ainsi qu’il est dit à l’article 254.
- 19 Dec 2025 – todayin force
- 1 Sep 2015 – 19 Dec 2025earlier wording