Art. 653 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015cited 1×

Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte.

  • Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2026-00004Decision

    Ce procès-verbal a été dressé, selon ses termes, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile français.

    30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2026-00004