Si la partie conteste la caution dans le délai fixé par le jugement, l'audience sera poursuivie sur un simple acte.
Art. 653 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015cited 1×
Cour de cassation, 30.04.2026, n° CAS-2026-00004Decision
Ce procès-verbal a été dressé, selon ses termes, conformément aux articles 653 et suivants du Code de procédure civile français.
30 Apr 2026 · 20260430_CAS-2026-00004