Art. 1256 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 19 Dec 2025cited 18×

( Règl. g.-d. 9 décembre 1983 ) Pour tout délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la signification qui le fait courir. Le délai expire le dernier jour à minuit.

The 10 that are cited most themselves, of 18.

  • Cour de cassation, 10.06.2021, n° CAS-2020-00100Decision

    … 5 Pièces n°s 12 à 15 de Me François Kremer. 6 Article 1256 du Nouveau code de procédure civile.

    10 Jun 2021 · 20210610_CAS-2020-00100

  • Cour de cassation, 07.04.2011, n° 2853Decision

    … 1979, de l’article 5 du Règlement Grand-Ducal du 23 mai 1980, du Règlement Grand-Ducal du 9 décembre 1983 et des articles 1256 et 1259 du Nouveau Code de procédure civile, en ce que l’arrêt a déclaré << qu’il appartient à la …

    7 Apr 2011 · 20110407_2853

  • Cour administrative, 29.05.2008, n° 23891C du rôleDecision

    … Ce faisant, Monsieur ... invoque l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile en estimant que pour une signification opérée à un moment quelconque d’une journée, les effets seraient reportés à la fin de cette journée et …

    29 May 2008 · 23891C

  • Cour administrative, 13.02.2007, n° 22258C du rôleDecision

    En application des dispositions de l’article 1256 du nouveau Code de procédure civile (NCPC) et en l’absence de dispositions spécifiques dans la loi de procédure des juridictions administratives, le délai d’appel de quarante …

    13 Feb 2007 · 22258C

  • Cour administrative, 09.02.1999, n° 10674C du rôleDecision

    … computation se faisant, d’après l’article 1033 du code de procédure civile applicable au cas d’espèce - l’article 1256 du nouveau code de procédure civile étant par ailleurs resté inchangé - à partir de minuit du jour de …

    9 Feb 1999 · 10674C

  • Cour de cassation, 04.05.2023, n° CAS-2022-00077Decision

    Le grief tiré du défaut de réponse par les juges d’appel au moyen relatif à l’article 1256 du Nouveau Code de procédure civile est étranger au cas d’ouverture tiré de la violation de l’article 54 du même code qui a trait à …

    4 May 2023 · 20230504_CAS-2022-00077

  • Cour de cassation, 02.02.2023, n° CAS-2022-00040Decision

    … la loi modifiée du 18 février 1885 sur les pourvois, compte tenu des règles de computation des délais prévus aux articles 1256 et suivants du Nouveau code de procédure civile.

    2 Feb 2023 · 20230202_CAS-2022-00040

  • Cour de cassation, 01.12.2022, n° CAS-2022-00003Decision

    … le pourvoi a été prolongé au premier jour ouvrable suivant, le lundi 17 janvier 2022, à minuit, conformément aux articles 1256 et suivants du Nouveau code de procédure civile, de sorte que le pourvoi introduit le 17 janvier 2022 est …

    1 Dec 2022 · 20221201_CAS-2022-00003

  • Cour de cassation, 07.10.2021, n° CAS-2020-00123Decision

    En l’espèce, et par application des principes fixés par l’article 1256 NCPC, le délai d’appel a commencé à courir le 5 décembre 2019 à minuit pour expirer le 15 janvier 2020 à minuit.

    7 Oct 2021 · 20211007_CAS-2020-00123

  • Cour administrative, 04.03.2010, n° 26313C du rôleDecision

    Considérant qu’il s’agit dès lors de se référer aux dispositions de l’article 1256 NCPC suivant lequel « pour tout délai de procédure la computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’événement, de la …

    4 Mar 2010 · 26313C