Art. 125 Nouveau Code de procédure civile

In forcesince 1 Sep 2015

Les juges de paix pourront être récusés:

quand ils auront intérêt personnel à la contestation;

quand ils seront parents ou alliés d'une des parties, jusqu'au degré de cousin germain inclusivement;

si, dans l'année qui a précédé la récusation, il y a eu procès criminel entre eux et l'une des parties ou son conjoint, ou ses parents et alliés en ligne directe;

s'il y a procès civil existant entre eux et l'une des parties, ou son conjoint;

s'ils ont donné un avis écrit dans l'affaire.