L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites dans le présent titre.
Art. 1209 Nouveau Code de procédure civile
In forcesince 1 Sep 2015
L'héritier bénéficiaire sera réputé héritier pur et simple s'il a vendu des immeubles sans se conformer aux règles prescrites dans le présent titre.