Art. 7 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et o…

In forcesince 21 Jun 1998

1) L'administration est compétente pour réglementer les conditions et modalités de stationnement des aéronefs à l'aéroport.

2) Ont leur port d'attache à l'aéroport, les aéronefs des transporteurs aériens qui détiennent un certificat de transporteur aérien délivré par le Ministre.

3) Ont leur port d'attache à l'aéroport les aéronefs autres que ceux visés sous 2) ci-dessus qui disposent d'un emplacement de stationnement à l'aéroport qui leur a été attribué par l'administration.