Art. 3 Règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d'exploitation technique et o…

In forcesince 21 Jun 1998

L'administration est compétente pour la mise en place et l'exploitation des équipements de guidage électronique installés au sol, permettant aux aéronefs d'effectuer des procédures de vols aux instruments.

Il lui incombe de maintenir ces équipements spécifiques au sol en état de fonctionnement et d'assurer notamment par des vérifications périodiques au sol et en vol que les équipements répondent aux normes internationales en vigueur.