ANNEXE I BII
INFORMATIONS DEVANT FIGURER DANS LA NOTIFICATION DES PROJETS DE DISSÉMINATION DES PLANTES SUPÉRIEURES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES (PSGM) (GYMNOSPERMES ET ANGIOSPERMES)
A. INFORMATIONS D’ORDRE GÉNÉRAL
Nom et adresse du notifiant (société ou institut).
Nom, qualifications et expérience des scientifiques responsables.
Titre du projet.
B. INFORMATIONS CONCERNANT LES PLANTES A) RÉCEPTRICES OU B) (LE CAS ÉCHÉANT) PARENTALES
Nom complet:
nom de famille;
genre;
espèce;
sous-espèce;
cultivar/lignée;
nom usuel.
a) Informations concernant la reproduction:
mode(s) de reproduction;
le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la reproduction;
temps de génération.
b) Compatibilité sexuelle avec d’autres espèces végétales sauvages ou cultivées, y compris la répartition en Europe des espèces compatibles.
Capacité de survie:
capacité à former des structures de survie ou de dormance;
le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la capacité de survie.
Dissémination:
voies et étendue COMPLÉMENTAIRES
La présente annexe décrit, en termes généraux, les informations complémentaires à fournir en cas de notification en vue de la mise sur le marché et les informations sur les exigences en matière d’étiquetage en ce qui concerne les OGM en tant que produits ou éléments de produit à mettre sur le marché et les OGM décrits dans l’article 2, point 4, deuxième alinéa de la directive. Elle est complétée par des notes explicatives concernant notamment la description de l’usage prévu du produit, qui seront publiées au Journal Officiel de la dissémination (par exemple, estimation de la manière dont la qualité de pollen viable et/ou des graines décline à mesure que la distance augmente);
le cas échéant, facteurs spécifiques affectant la dissémination.
Distribution géographique de la plante.
Pour les espèces végétales qui ne poussent pas habituellement dans les États membres, description de l’habitat naturel de la plante, y compris les informations sur les prédateurs naturels, les parasites, les concurrents et les symbiotes.
Autres interactions potentielles, pertinentes Communauté Européenne. L’étiquetage des organismes exemptés fera l’objet de recommandations et restrictions appropriées en matière d’utilisation.
Les informations suivantes doivent être fournies, en complément de celles indiquées à l’annexe I, en cas de notification pour la mise sur le marché d’OGM en tant que produits ou éléments de produits :
Noms commerciaux proposés pour les produits et noms des OGM qu’ils contiennent, et proposition d’un identificateur unique pour l’OGM, de la plante avec des organismes dans l’écosystème habituel, ou ailleurs, y compris les informations sur sa toxicité pour les hommes, les animaux et d’autres organismes.
INFORMATIONS CONCERNANT LA MODIFICATION GÉNÉTIQUE
Description des méthodes utilisées pour la modification génétique.
Nature et source du vecteur utilisé.
Taille, origine (nom) des organismes donneurs et fonction recherchée de chaque fragment constitutif de la région envisagée pour l’insertion.
INFORMATION CONCERNANT LA PLANTE SUPÉRIEURE GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉE
Description élaboré conformément au règlement (CE) n° 65/2004 de la Commission. Après autorisation, tout nouveau nom commercial devrait être communiqué à l’autorité compétente.
Nom et adresse complète de la personne établie sur le territoire de la Communauté qui est responsable de la mise sur le marché, qu’il s’agisse du fabricant, de l’importateur ou du distributeur.
Nom et adresse complète du ou des caractères et des caractéristiques qui ont été introduits ou modifiés.
Informations sur les séquences réellement insérées ou délétées:
taille et structure de l’insert et méthodes utilisées pour sa caractérisation, avec indication des parties de vecteur introduites dans la PSGM ou de tout ADN vecteur ou étranger restant dans la PSGM;
en cas de délétion, taille et fonction des régions supprimées;
nombre de copies de l’insert;
localisation de l’insert dans les cellules de la plante (intégré au chromosome, aux chloroplastes ou aux mitochondries, ou sous forme non intégrée), et méthodes utilisées pour sa détermination.
Informations concernant l’expression de l’insert:
informations concernant l’expression évolutive fournisseurs des échantillons de contrôle.
Description de la manière dont le produit et l’OGM en tant que produit ou élément de produit sont destinés à être utilisés. Il conviendrait de mettre en évidence les différences d’utilisation ou de gestion entre l’OGM et des produits similaires non génétiquement modifiés.
Description de la ou des zones géographiques et du ou des types d’environnement dans lesquels le produit est destiné à être utilisé dans la Communauté, y compris, le cas échéant, l’ampleur estimée de l’insert durant le cycle de vie de la plante et les méthodes utilisées pour sa caractérisation;
parties de la plante où l’insert est exprimé (par exemple les racines, la tigeutilisation dans chaque zone.
Catégories prévues des utilisateurs du produit : industrie, agriculture et commerce spécialisé, utilisation de produits par le public en général.
Méthodes de détection, d’identification et, le pollen, etc.).
Description des différences entre la plante génétiquement modifiée et la plante réceptrice:
mode(s) et/ou vitesse de reproduction;
dissémination;
capacité de survie.
Stabilité génétique de l’insert et stabilité phénotypique de la PSGM.
Toute modification de la capacité de la PSGM à transférer du matériel génétiquecas échéant, de quantification de l’événement de transformation; des échantillons du ou des OGM, accompagnés de leurs échantillons de contrôle, et informations sur l’endroit où le matériel de référence est disponible. Les informations qui, pour des raisons de confidentialité, ne peuvent être placées dans d’autres organismes.
Information concernant les effets toxiques, allergisants ou autres effets nocifs résultant de la modification génétique sur la santé humaine.
Information concernant la sécurité de la PSGM pour la santé des animaux notamment en ce qui concerne tout effet toxique, allergisant ou autre effet nocif résultant de la modification génétique, lorsque la PSGM est destinée à être utilisée dans l’alimentation des animaux.
Mécanisme d’interaction entre la plante la partie accessible au public du ou des registres crées par la Commission européenne aux fins d’enregistrer les informations sur les modifications génétiques d’OGM devraient être identifiées.
Étiquetage proposé sur une étiquette ou dans un document d’accompagnement. Cette information doit inclure, au moins sous une forme résumée, un nom commercial du produit, une mention indiquant que « Ce produit contient des organismes génétiquement modifiée et les organismes cibles (le cas échéant).
Modifications potentielles des interactions de la PSGM avec les organismes non-cibles résultant de la modification génétique.
Interactions potentielles avec l’environnement abiotique.
Description des méthodes de détection et d’identification de la plante génétiquement modifiée.
Informations, le cas échéant, sur les précédentes disséminations de la plante génétiquement modifiée.
INFORMATIONS CONCERNANT LE SITE DE DISSÉMINATION (UNIQUEMENT POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION RELEVANT DU TITRE III, CHAPITRE 1ER DE LA LOI)
Localisation et étendue des sites de dissémination.
Description de l’écosystème des sites de modifiés », le nom de l’OGM et les informations visées au point 2. L’étiquette devrait indiquer comment accéder aux informations dans la partie du registre qui est accessible au public.
Outre les informations visées au point A, et conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 13 janvier 1997 relative au contrôle de l’utilisation et de la dissémination, y compris le climat, la flore et la faune.
Présence d’espèces apparentées sauvages sexuellement compatibles ou d’espèces végétales cultivées sexuellement compatibles.
Proximité des sites de biotopes officiellement reconnus ou de zones protégées susceptibles d’être affectées.
INFORMATIONS CONCERNANT LA DISSÉMINATION (UNIQUEMENT POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION RELEVANT DU TITRE III, CHAPITRE 1ER DE LA LOI)
Objectif de la dissémination.
Dates et durée prévues de l’opération.
Méthode de dissémination envisagée.
Méthode de préparation et gestion du site avant, pendant et après la dissémination, y compris les pratiques culturales et les modes de récolte.
Nombre approximatif de plantes (ou de plantes par mètre carré).
INFORMATIONS SUR LES PLANS DE SURVEILLANCE, DE CONTRÔLE, ET DE TRAITEMENT DU SITE ET DES DÉCHETS APRÉS DISSÉMINATION (UNIQUEMENT POUR LES DEMANDES D’AUTORISATION RELEVANT DU TITRE III, CHAPITRE 1ER DE LA LOI )
Précautions prises:
distances des autres espèces végétales sexuellement compatibles, espèces parentales sauvages et cultivées;
mesures visant à minimiser ou à empêcher la dissémination de tout organe reproducteur de la PSGM ( des organismes génétiquement modifiés, les informations suivantes seront fournies dans la notification, s’il y a lieu :
Les mesures à prendre en cas de dissémination involontaire ou d’utilisation erronée ;
Les instructions ou recommandations particulières d’entreposage et de manipulation ;
Les instructions spécifiques permettant d’effectuer la surveillance et d’établir le rapport pour le notifiant et, le cas échéant, à l’autorité compétente, de sorte que les autorités compétentes puissent être dûment informées de tout effet néfaste. Ces instructions devraient être compatibles avec la partie C des exigences en matière de surveillance des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation figurant à l’annexe du règlement grand-ducal du 18 avril 2004 déterminant les exigences en matière de surveillance des organismes génétiquement modifiés ayant fait l’objet d’une autorisation ;
Les restrictions proposées quant à l’utilisation approuvée de l’OGM, par exemple pollen, graines, tubercules).
Description des méthodes de traitement du site après dissémination.
Description des méthodes de traitement après dissémination pour le matériel issu de plantes génétiquement modifiées, y compris les déchets.
Description des plans et des techniques de surveillance.
Description des plans d’urgence.
Méthodes et procédures de protection du site.
INFORMATION SUR LA COUVERTURE DU RISQUE.
Le contrat d’assurance de responsabilité civile prévu à l’article 35 (4) de la loi de baseles circonstances dans lesquelles le produit peut être utilisé et à quelles fins ;
L’emballage proposé ;
La production et/ou les importations prévues dans la Communauté ;
L’étiquetage supplémentaire prévu. Celui-ci peut comprendre, au moins sous une forme résumée, les informations visées aux points A4, A5, B1, B2, B3 et B4.