Art. 3 Règlement grand-ducal du 19 février 1998 fixant le nombre des emplois des différentes fo…

In forcesince 14 Mar 1998

L'article 10. III. 1. de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l'administration pénitentiaire est remplacé par les dispositions suivantes:

Dans la carrière moyenne de l'ingénieur technicien:

grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7;

un ingénieur technicien inspecteur principal premier en rang;

un ingénieur technicien inspecteur principal ou ingénieur technicien inspecteur;

des ingénieurs techniciens principaux;

des ingénieurs techniciens.

  • num:lu=loi/1997-07-27 (several documents carry this name)