, Règlement grand-ducal du 9 décembre 1997 fixant les montants du droit d'usage pour l'uti…

In forcesince 22 Dec 1997

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Vu la loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et notamment son article 4;

Vu la valeur de l'Ecu en monnaie nationale publiée au journal Officiel des Communautés Européennes du 2 octobre 1997 (97/C 300/03);

Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons: