Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Art. 3 Règlement grand-ducal du 9 décembre 1997 fixant les montants du droit d'usage pour l'uti…
In forcesince 22 Dec 1997
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.