Art. 2 Règlement grand-ducal du 9 décembre 1997 fixant les montants du droit d'usage pour l'uti…

In forcesince 22 Dec 1997

Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation. Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1er janvier 1998 s'élève par mois entier à:

Taux normal (en LUF)

≤ 3

≥ 4

4 2.536,–

4.226,–

Le montant des frais administratifs dù pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 1.014,– LUF.