Le droit d'usage acquitté pour une période d'un an, peut être remboursé en cas de non-utilisation. Le montant du droit d'usage à rembourser au débiteur en cas de restitution de l'attestation annuelle au moins un mois avant l'échéance, acquise à partir du 1er janvier 1998 s'élève par mois entier à:
Taux normal (en LUF)
≤ 3
≥ 4
4 2.536,–
4.226,–
Le montant des frais administratifs dù pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 1.014,– LUF.