Au sens de l'article 67, paragraphe 2 de la loi, la surtaxe est considérée comme ayant fait l'objet d'un paiement simultané lorsqu'elle est acquittée dans le délai de grâce prévu par ladite disposition.
Art. 8 Règlement grand-ducal du 17 novembre 1997 portant fixation des taxes et rémunérations à…
In forcesince 21 Dec 1997